L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant la visite du site. En choisissant d'accéder au site, l'utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes énoncés ci-après.

 

 

Conditions d’utilisation des services en ligne VxM.ch ouvert par DRS Musikwelle.

 

1.     Champ d’application

Les présentes conditions règlent l’utilisation des services en ligne (service de communication et de stockage des données) proposés par SRG SSR idée suisse, en particulier les services de « page publique d’artiste » de « playlist » et de « commentaire ».

Pour utiliser les services de VxM.ch, les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 13 ans.

 

2.     Services proposés par VxM.ch

Dans le cadre des possibilités actuelles sur le plan de la technique et de l’exploitation, SRG SSR propose des services en ligne qui permettent aux utilisateurs de gérer une page publique d’artiste (réservée aux musiciens suisses ou domiciliés en Suisse) de gérer une playlist musicale et de laisser des commentaires.

Les pages publique d’artiste sont des pages Internet dynamiques qui sont éditées et entretenues en ligne et peuvent recevoir des contenus. Les utilisateurs enregistrés peuvent y placer et y publier des textes, des images, des liens vers d’autres sites internet ou des blogs ainsi que des documents audio sous les conditions énoncées au paragraphe 4. Les utilisateurs enregistrés et non enregistrés peuvent télécharger des fichiers musicaux, sous réserve que ceux-ci soient laissés libres en téléchargement par leurs auteurs, ainsi que laisser des commentaires sur les pages publiques d’artiste dans les conditions énoncées au paragraphe 4. Les playlists musicales sont des listes de titres musicaux disponibles à l’écoute sur le site et classée par l’utilisateur pour être lue dans un certain ordre,

L’utilisation de ces services implique pour les utilisateurs de disposer d’un raccordement Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts éventuels sont à sa charge.

 

3.     Données personnelles des utilisateurs et inscription

A l’inscription aux services en ligne, l’utilisateur définit un nom d’utilisateur, un mot de passe et un nom de groupe pour sa page publique.

L’utilisateur est tenu d’assurer la confidentialité de ses données d’accès (mot de passe, etc.) aux services en ligne VxM et d’empêcher des tiers d’y accéder. L’utilisateur est pleinement responsable de toutes les actions réalisées sur son compte avec ses données d’accès.

L’utilisateur certifie la véracité et l’exhaustivité des données personnelles qu’il a fournies. Il accepte que SRG SSR les enregistre et les mémorise. La transmission des données à des tiers est exclue.

SRG SSR refuse tout utilisateur dont les données d’inscription sont incomplètes ou inexactes. L’utilisateur est tenu d’actualiser ses données personnelles et de communiquer sans délai tout changement d’adresse (déménagement, nouvelle adresse électronique, etc.). SRG SSR se réserve le droit d’effacer les données inexactes.

SRG SSR assure la gestion des données de l’utilisateur dans le respect des dispositions légales en vigueur.

 

 


4.     Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de tous les contenus diffusés sur sa page publique d’artiste, le nom de sa playlist ou ses commentaires. Compte tenu de leur volume, SRG SSR ne contrôle pas les contenus publiés via son service VxM.

L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier des contenus qui enfreignent la législation suisse en vigueur et/ou qui violent des droits de tiers, y compris la protection de la personnalité.

 

De plus, l’utilisateur ne proposera pas, directement ou par lien, des contenus qui :

 

·      selon les normes communément admises et, en dernière instance, selon la décision de SRG SSR, sont jugés obscènes, insultants, diffamatoires, choquants, pornographiques, sources de harcèlement, racistes, xénophobes ou blâmables pour toute autre raison ;

·      pourraient nuire à l’image de RSR, SR DRS, RTSI, Radio Rumantsch ou de SRG SSR idée suisse;

·      constituent - en dehors de la promotion de la musique de l’utilisateur - une publicité pour des entreprises tierces, pour des services sexuels, des services SMS ou MMS, des crédits privés, des médicaments, de l’alcool ou du tabac ;

·      peuvent nuire à d’autres, par exemple des virus, des chevaux de Troie, des espiogiciels, des appels de phishing ou des indications pour la fabrication de contenus de ce type.

 

L’utilisateur garantit à cet effet SRG SSR contre tous recours, contestations, demandes en dommage et intérêts ou autres actions ou prétentions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à la suite de l'introduction de ses données, y compris images et commentaires.

 

 

Droits d’Auteur.

 

·     Si l’utilisateur met sa  musique en ligne sur le nouveau portail de musique VxM, elle ne sera pas téléchargée par les internautes, à moins qu’il ne le spécifie dans ses paramètres.

 

·     L'utilisateur assure qu'il est en droit de disposer de la musique aussi à l'égard le cas échéant de l'artiste interprète, du groupe, de son label.

 

·     Il garantit à cet effet SRG SSR contre tous recours, contestations, demandes en dommages et intérêts ou autres actions ou prétentions que pourraient former des tiers à la suite de la mise en ligne de sa musique.

 

·     La musique de l’utilisateur est susceptible d'être repérée par les programmateurs et donc d'être diffusée sur les ondes de SRG SSR. Il va sans dire que même - et surtout si - la musique est inédite, il est sans autre d'accord pour une telle promotion.

 

·     Les utilisateurs peuvent télécharger des fichiers musicaux, sous réserve que ceux-ci soient laissés libres en téléchargement par leurs auteurs, et uniquement pour l’usage privé, tout autre usage, notamment commercial, étant exclusivement réservé.

 

 

 


5.     Fermeture du compte utilisateur de VxM

SRG SSR se réserve le droit de fermer le compte utilisateur, donc la page publique ou la playlist, d’un utilisateur à n’importe quel moment, sans en indiquer le motif et sans délai ainsi que de retirer les textes, images, fichiers audio ou autres données publiées par l’utilisateur concerné ainsi que des commentaires. Cette clause s’applique en particulier aux cas de manquement aux obligations ci-dessus. Une violation des dispositions ci-dessus peut également avoir des conséquences de droit civil ou pénal pour l’utilisateur lui-même.

 

6.     Limitation de la responsabilité 

SRG SSR n’assume aucune responsabilité pour l’accessibilité constante au serveur, aux contenus et aux nouvelles stockées ni pour le fonctionnement du service ainsi que l’exactitude, l’adéquation, la fiabilité ou la précision des informations publiées. Ce principe vaut en particulier pour les informations diffusées par les utilisateurs de la plate-forme.

SRG SSR décline toute responsabilité en cas de pertes de données et/ou autres dommages subis par les utilisateurs ou des tiers à la suite de l’utilisation de ce service.

SRG SSR n’est aucunement responsable du fonctionnement et de la compatibilité du matériel utilisé par les utilisateurs. Chaque utilisateur est personnellement responsable du matériel qu’il utilise.

 

7.     Accès aux données par des tiers sur Internet

L’utilisateur accepte le risque que des tiers prennent connaissance sans autorisation des données transférées sur Internet.

 

8.     Support

SRG SSR n’offre aucun support technique relatif à l’utilisation du service.

 

9.     Communication

SRG SSR communique par courriel avec les utilisateurs enregistrés. L’utilisateur accepte que SRG SSR l’informe sur les nouvelles offres relevant des services en ligne VxM.

 

10.  Coûts

Les services en ligne de VxM, en particulier les pages publiques d’artistes, sont gratuits pour les utilisateurs et les internautes qui y accèdent.

 

11.  Sécurisation des données

Les données introduites par les utilisateurs dans leur compte sont régulièrement sécurisées par SRG SSR. En cas de pertes de données, SRG SSR s’efforcera de rétablir l’état précédant la perte des données, sans y être toutefois tenue.

 

12.  Liens

Les utilisateurs des services peuvent établir dans leur page publique ou leurs commentaires des liens directs ou indirects vers d’autres sites (hyperliens) ou d’autres sources (notamment des images ou des programmes). SRG SSR ne contrôle pas ces hyperliens et ne garantit pas la disponibilité de sources externes. SRG SSR n’a aucune influence sur la configuration actuelle et future ni sur les contenus et les auteurs des sites vers lesquels un lien a été établi. SRG SSR n’assume aucune responsabilité pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets, ni pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation d’informations ainsi proposées.

 

13.  Exonération de la responsabilité

L’utilisateur libère SRG SSR de toute responsabilité et de toute obligation financière ou autre résultant de dommages pour diffamation, outrage, violation des droits de la personnalité, panne des services aux utilisateurs, violation de la propriété incorporelle ou d’autres droits. Les coûts d’une action en justice qui, dans de tels cas, pourraient être imputés au service, à ses collaborateurs et/ou à des tiers, sont à la charge de l’utilisateur.

 

14.  Modification des conditions d’utilisation et du service

SRG SSR peut modifier et compléter les conditions d’utilisation à n’importe quel moment L’utilisateur est informé de ces changements par courriel. SRG SSR se réserve le droit de modifier, interrompre et suspendre temporairement ou définitivement les services en ligne VxM, sans en informer obligatoirement l’utilisateur. Il n’en résulte pour l’utilisateur aucun droit à réparation du dommage ou autre droit à garantie.

 

15.  Entrée en vigueur, durée et fin de l’accord

L’accord entre VxM et l’utilisateur prend naissance avec l’attribution à l’utilisateur par SRG SSR d’un compte utilisateur VxM. De durée indéterminée, le contrat peut être résilié à n’importe quel moment par chacune des partie.

 

16.  Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit suisse, même pour l’enregistrement d’utilisateurs d’autres pays. Le for est Bern.

 

SRG SSR August 2007